La RTT adaptée aux intérimaires

Conclu le 27 mars 2000, un accord relatif à l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail aux intérimaires a été ratifié par l'ensemble des partenaires sociaux, à l'exception du SNSETT-CGT. L'accord précise la situation des intérimaires dans les entreprises utilisatrices, notamment lorsqu'elles pratiquent la modulation des horaires ou lorsqu'elles organisent la RTT sous forme de jours de repos. Il précise également les rapports entre les salariés intérimaires et les entreprises de travail temporaire (ETT), s'agissant des heures supplémentaires ou du recours au compte épargne-temps.

Le préambule de l'accord rappelle le principe d'égalité de traitement entre salariés permanents et salariés temporaires dans les entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition. Ce principe s'étend à la garantie de rémunération, instaurée par la seconde loi Aubry au bénéfice des salariés payés au Smic, travaillant dans des entreprises ayant réduit leur horaire de travail depuis le 15 juin 1998.

Heures supplémentaires et repos compensateur

Les entreprises de travail temporaire ont le choix entre rémunérer ou accorder un repos compensateur pour les heures supplémentaires.

Le repos compensateur peut concerner toutes les heures supplémentaires et leurs majorations, notamment les quatre premières d'entre elles (de 36 à 39 heures) et la bonification en temps prévue par la loi. Les ETT " privilégieront " la prise de repos. Elles pourront cependant choisir le paiement, y compris pour la bonification.

Le repos non placé sur un compte épargne-temps (CET) sera utilisable dès que sa durée atteindra sept heures. Sinon, sera versée une indemnité compensatrice de repos compensateur non pris. Mais le repos pourra aussi être placé sur un CET, tout comme le repos compensateur légal obligatoire.

Compte épargne-temps

Les modalités d'alimentation et de fonctionnement du compte épargne-temps (CET) sont précisées par des dispositions d'application directe. Le transfert du CET n'est prévu qu'au sein d'un même groupe de sociétés de travail temporaire. La condition d'ancienneté pour ouvrir un CET est de 910 heures au cours des 12 derniers mois au sein de l'ETT. La demande d'ouverture doit être faite par écrit. L'alimentation du CET par d'autres sources que le droit à repos compensateur inclut l'indemnité de fin de mission, l'indemnité de congés payés dans la limite de l'équivalent de dix jours par an. Le CET peut être débloqué lorsque l'épargne atteint dix jours (ou deux jours pour une formation).

Modulation sous conditions

La modulation du temps de travail ne peut inclure les intérimaires que si l'accord qui l'organise dans l'entreprise utilisatrice le prévoit expressément. Faute de règles les concernant, les intérimaires conservent le bénéfice du décompte des heures supplémentaires dans le cadre hebdomadaire. La possibilité de modulation est réservée aux missions d'au moins quatre semaines. Selon les chiffres du ministère du Travail (DARES, Premières synthèses n°45-2, novembre 1999), c'est dans l'industrie que l'on rencontre les missions aux durées les plus longues. Pourtant, seulement un petit tiers des missions ont duré quatre semaines ou plus dans l'automobile en 1998. Dans le tertiaire, une mission sur trois est au plus d'une journée. Le lissage du salaire durant la modulation n'a lieu d'être que si la durée des missions permet d'équilibrer les périodes hautes et les périodes basses d'activité, les intérimaires étant expressément exclus de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978. Les intérimaires détachés dans une entreprise utilisatrice en période de basse activité suivent l'horaire collectif et ne sont pas considérés comme des salariés à temps partiel.

RTT par prise de jours de repos

La RTT sous forme de jours de repos peut être une modalité de passage à 35 heures dans l'entreprise utilisatrice. Un accord en précise les conséquences. Le principe posé est celui de la prise effective des jours de repos, auxquels ont droit les intérimaires, dans le cadre de leur contrat de mission. Une indemnité compensatrice de jours de repos non pris peut toutefois être retenue, en fonction des conditions d'exécution ou de la durée de la mission. Elle peut être mise sur le CET. L'exception au principe autorise la conclusion de contrats d'intérim sur la base d'un horaire de travail effectif de 35 heures. Dans ce cas, il n'y a pas de prise de jours de repos mais la rémunération de l'intérimaire tiendra compte de l'éventuel maintien de la rémunération des salariés appartenant à l'entreprise utilisatrice lors du passage à 35 heures.

Accord du 27 mars 2000 relatif à l'application de l'ARTT aux intérimaires Source : Liaisons Sociales du 27/04/2000

Téléchargez l'intégralité du texte d'accord au format RTF

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