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INTERIM TRAVAIL TEMPORAIRE RECRUTEMENT FIDERIM ANTILLES MARTINIQUE GUADELOUPE GUYANE
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Aujourd'hui :
Lundi 6 septembre 2010 |
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Espace entreprises
La réglementation du travail temporaire
Loi de modernisation sociale
Présentation
1/ Ce qui va changer dans l'intérim et le contrat à durée déterminée :
La loi de modernisation sociale pérennise le recours aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et aux contrats de travail temporaire (CTT) en :
- fixant cependant des limites quant à la gestion et la durée des
contrats.
- octroyant au salarié des droits supplémentaires.
- renforçant le rôle de surveillance des représentants du
personnel.
2/ 8 nouvelles mesures à découvrir :
A - Dispositions communes aux CDD et CTT :
- le délai de carence entre 2 contrats successifs passe d'1/3 temps à un ½ temps
pour les contrats courts (inférieurs à 14 jours).
- tous les motifs (même les remplacements) sont pris en compte pour analyser
l'emploi permanent.
- le salarié peut rompre son CDD / CTT pour un CDI sous réserve de respecter
un préavis (de 1 jour à 2 semaines).
- le salarié sous CDD / CTT doit également être informé des postes à pourvoir
en CDI.
- une amende de 3 750 euros (7 500 euros et/ou emprisonnement de 6 mois en
cas de récidive) si la rémunération du CDD / CTT est inférieure à celle d'un
CDI à poste équivalent.
- le CE (à défaut les DP) peut saisir l'inspection du travail en cas de recours
abusif aux précaires ou en cas d'accroissement important des CDD / CTT.
B - Dispositions spécifiques aux CDD :
- une amende de 3 750 euros (7 500 euros et/ou emprisonnement de 6 mois en
cas de récidive) :
- défaut de conclusion du CDD par écrit.
- défaut d'indication du motif de recours.
- non transmission du contrat dans les 2 jours suivants l'embauche.
- l'indemnité de fin de CDD est augmentée et passe de 6 % à 10 % (comme
l'IFM).
Mise en œuvre de la loi
La loi est entrée en vigueur le 20 janvier 2002.
Des décrets d'application sont en cours d'élaboration ainsi que des circulaires ministérielles.
Les dispositions de fond s'appliquent aux contrats conclus à compter du 20 janvier 2002. Les dispositions concernant l'obligation d'information se rapportant aux postes à pourvoir en CDI s'appliquent immédiatement quelle que soit la date de conclusion du contrat.
Les dispositions renforçant le rôle du CE sont également d'application immédiate.
Les nouvelles incriminations délictuelles et les sanctions pénales s'y rapportant ne peuvent porter que sur des faits postérieurs au 20 janvier 2002.
Modification du délai de carence demi-temps/tiers-temps
(Disposition commune aux CDD et CTT)
Télécharger le texte de loi
A - La règle
Entre deux CDD et/ou CTT sur un même poste de travail, pour certains cas de recours, il faut respecter un délai de carence.
Par contre, si le poste occupé par le salarié est différent, il n'y a pas à respecter de délai de carence quel que soit le cas de recours.
B - Contrats concernés par le délai de carence
Les délais de carence s'appliquent aux contrats successifs sur un même poste de travail conclus pour les motifs suivants :
- accroissement temporaire d'activité.
- tâches occasionnelles.
- commande exceptionnelle à l'export.
- en attente de recrutement.
- remplacement d'un salarié en cas de départ définitif précédent la suppression de
son poste.
C - Les contrats non concernés par le délai de carence.
Les délais de carence ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour les motifs suivants :
- remplacement.
- travaux urgents.
- travaux saisonniers.
- contrats " d'usage " constants.
- lorsque le contrat est rompu par le salarié.
- lorsque le salarié refuse un renouvellement.
Les délais de carence ne s'appliquent pas quel que soit le cas de recours si le poste est différent.
D - Qu'est-ce qu'un poste de travail.
Pour savoir s'il s'agit du même poste, on se réfère aux tâches effectuées.
Il convient d'apprécier la notion de poste en fonction de la nature des travaux confiés au salarié.
E - Nouveauté: Modification des modalités de calcul du délai de carence demi-temps/tiers-temps.
La loi modifie le calcul du délai de carence devant séparer deux contrats se succédant sur un même poste de travail. 1 - Création de deux délais de carence en fonction de la durée du contrat.
- Le demi-temps : contrats inférieurs à 14 jours calendaires :
Lorsque la durée du contrat (renouvellement inclus) est inférieure à 14 jours
calendaires, le délai de carence séparant les deux contrats est désormais égal
à la moitié de ce contrat.
- Le tiers temps : contrats supérieurs à 14 jours calendaires :
Le délai de carence reste égal au tiers temps du contrat (renouvellement
compris).
2 - Modalités de calcul
Calcul de la durée du contrat : calendaire (1)
- Le calcul de la durée du contrat pour savoir si ce contrat est inférieur ou
supérieur à 14 jours se fait en jours calendaires.
- On tient compte du contrat + renouvellement ou souplesse.
Calcul des délais de carence : jours d'ouverture.
Dorénavant pour calculer le délai de carence, il est fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement et non plus aux jours calendaires
Incertitude : jours d'ouverture = jours ouvrables (2).
(1) Jours calendaires : tous les jours de la semaine y compris le samedi et le dimanche.
(2) Jours ouvrables : sont réputés jours ouvrables tous les jours de la semaine sauf :
- le jour consacré au repos hebdomadaire (généralement le dimanche)
- les jours reconnus fériés par la loi et habituellement chômés dans l'entreprise
En cas de répartition de l'horaire hebdomadaire sur 5 jours ; le 6ème jour de la semaine non travaillé - souvent le samedi ou lundi - reste 1 jour ouvrable.
Motif de recours - Tâches non durables.
(Disposition commune aux CDD et CTT)
Télécharger le texte de loi
A - Réaffirmation du principe.
Le texte réaffirme le principe selon lequel le CDD et le CTT ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise quel que soit le motif.
B - La nouveauté.
Le texte précise que ce principe s'applique quel soit le cas de recours (cela peut donc s'appliquer également aux motifs de remplacement).
Rupture anticipée du contrat du salarié pour conclure un CDI.
(Disposition commune aux CDD et CTT)
Télécharger le texte de loi
A - Nouveau : rupture légitime.
Dorénavant le salarié pourra rompre son CDD et ou CTT sous la double condition :
- d'une part qu'il ait conclu un CDI (l'intéressé doit être en
mesure d'en apporter la preuve : promesse d'embauche).
- d'autre part qu'il respecte un préavis.
B - Calcul du préavis - mini 1 jour - maxi 2 semaines.
- contrat à terme précis : 1 jour par semaine compte tenu de la durée du contrat
(renouvellement inclus).
- contrat à durée minimale : 1 jour par semaine de travail effectué.
La durée du préavis ne peut toutefois dans les deux cas excéder 2 semaines.
C - Effets.
L'employeur ne peut plus assigner le salarié pour réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive.
Par contre l'IFM (1) ou l'IPE (2) n'est pas due selon la nature du contrat.
(1) IFM : indemnité de fin de mission - CTT.
(2) IPE : indemnité de précarité d'emploi - CDD.
Information sur les postes à pourvoir en CDI
(Disposition commune aux CDD et CTT)
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A - Nouveau: obligation d'information
La loi impose à l'entreprise utilisatrice de porter à la connaissance des salariés liés par CDD et CTT la liste des postes à pourvoir en CDI.
B - Condition
Cette obligation ne s'impose que lorsqu'un tel dispositif existe déjà dans l'entreprise pour les CDI.
Rôle du Comité d'Entreprise renforcé
(Disposition commune aux CDD et CTT)
Télécharger le texte de loi
A - Nouveau pouvoir de contrôle des contrats précaires
1 - Saisine par le C.E. de l'inspecteur travail
Le CE, à défaut les délégués du personnel, peut dans les 2 situations suivantes saisir l'inspection du travail :
- lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours
abusif aux CDD et/ou CTT.
- lorsqu'il constate un accroissement important des CDD et/ou CTT.
2 - Rapport de l'inspection du travail
L'inspecteur, à la suite de la saisine du CE, adresse alors à l'employeur le rapport de ces constations.
B - Réponse de l'employeur
Dans sa réponse, l'entreprise utilisatrice précise en tant que de besoin, les moyens qu'elle met en œuvre pour limiter le recours aux CDD et/ou CTT.
L'entreprise doit communiquer en même temps au CE :
- le rapport de l'inspecteur du travail.
- ses observations qu'elle adresse à l'inspecteur du travail.
Augmentation de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée.
(Disposition commune aux CDD et CTT)
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A - Nouveauté : CDD : Indemnité de Précarité d'Emploi (IPE) : 10 %
L'IPE pour le CDD passe de 6 % à 10 %.
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